L'Union européenne peaufine sa stratégie avant le G20

 

A deux semaines de la réunion du G20 sur laquelle tant d’espoirs sont fondés pour décider d’actions coordonnées anti crise, on voit se dégager dans l’Union européenne ce qui pourrait être la position commune défendue au G20.

 

Réunis le 10/03/2009, les Ministres des affaires économiques et financières des pays de l’UE (Conseil Ecofin) ont mis au point des lignes directrices pour la réunion préparatoire du G20. et la participation de l’Union européenne avec pour objectif celui de«dégager un accord sur des mesures concertées pour relancer l'économie mondiale, la reforme et l'amélioration des systèmes financiers et les principes de la reforme des institutions financières internationales, a savoir le Fonds monétaire international, le Forum pour la stabilité financière et la Banque mondiale». Le mandat de l'UE englobe aussi les questions suivantes:

–la coordination internationale plus étroite des politiques macroéconomiques;

–la régulation des marches financiers mondiaux fondée sur une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation;

–le renforcement de la coopération entre les autorités financières au niveau international;

–le renforcement du Fonds monétaire international;

–le rôle des banques multilatérales de développement pour lutter contre les effets de la crise financière et économique, plus particulièrement pour les populations les plus pauvres et les plus vulnérables.

 

Après la réunion du Sommet franco allemand le 12/03, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont réaffirmé la nécessité de mesures de régulation et de supervision. des marchés, acteurs et produits financiers et se sont engagés à défendre une position commune dans ce sens lors du G20.

Au niveau de l’Union, une proposition de règlement sur les agences de notation est en cours d’examen. Ces agences .sont accusées d’avoir sous estimé le risque des actifs titrisés et donné une note excellente aux crédits subprimes, contribuant ainsi au marasme fin Sont en cause les modèles mathématiques utilisés par les agences et leur dépendance des clients qu’elles évaluent. Le texte a pour objectif d’instituer un cadre juridique, compte tenu de l'insuffisance des dispositifs d'auto-régulation existants. Les principales dispositions visent à réformer la gouvernance des agences de notation, le contrôle interne, à assurer la séparation entre les fonctions de notation et de conseil, à imposer des obligations de publicité concernant les méthodes et hypothèses utilisées ainsi que l'établissement d'une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique.

Dans le même esprit, le chantier de la supervision a été ouvert officiellement le 25/02/2009 avec la remise du rapport demandé par la Commission européenne à un groupe d’experts dirigé par Jacques de Larosière (The high-level group on financial supervision in the EU chaired by Jacques de Larosière, report, Brussels, 25/02/2009)

Mais on sait qu’actuellement il règne une certaine tension entre les Etats-Unis et l’Union européenne, les premiers mettant l’accent sur les plans de relance et demandant aux pays membres de l’UE d’amplifier leur efforts budgétaires. Les priorités des uns et des autres ne semblent donc pas être les mêmes ce qui augure de difficultés au G20.

Crise oblige, l’Union européenne a également mis fin à ses dissensions sur le dossier de la TVA à taux réduit. L’ECOFIN a sont parvenus à un accord sur le principe d’une baisse de la TVA dans des secteurs qui jusque là ne bénéficiaient pas des taux réduits. C’est donc une bonne nouvelle pour les restaurateurs français qui demandent cette mesure depuis longtemps. Néanmoins, l’importance de la baisse n’est pas encore connue. Le Conseil constate dans son communiqué que « des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances, avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un Etat membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours a des taux réduits de TVA ». Les ministres se sont donc mis d’accord sur une future modification de la directive 2006/112/CE pour donner aux états la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA de manière permanente (et non plus de manière temporaire comme c’est le cas actuellement ce qui nécessite périodiquement un vote unanime du Conseil pour reconduire les décisions).Ces taux s’appliqueront à des secteurs qui en bénéficient déjà dans le cadre des dérogations temporaires ainsi qu’à de nouveaux secteurs. Une liste est donnée par le communiqué du Conseil :

1. Services énumérés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE ( c’est-à- dire qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit à titre temporaire ) :

-les petits services de réparation aux bicyclettes, aux chaussures et articles en cuir, aux vêtements et au linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

-le lavage de vitres et le nettoyage de logements prives;

-les services de soins a domicile tels que l'aide a domicile et les soins destines aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;

-la coiffure;

-la rénovation et la réparation de logements prives, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;

2. la restauration;

3. les livres, sur tout type de support physique

Le Portugal bénéficiera en outre d’une dérogation pour appliquer un taux réduit de TVA pour les péages sur les ponts dans les environs de Lisbonne et Chypre pour les bouteilles de GPL

L’idée d’une TVA verte est en revanche rejetée au motif que des études économiques «pertinentes» sur l'incidence de l'application de taux réduits de TVA pour des raisons environnementales ont montré que «les taux réduits de TVA en tant qu'outil pour atteindre les objectifs d'une politique de protection de l'environnement ne sont pertinents que dans une certaine mesure».

Bien que non évoquée par le communiqué, la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire est également dans l’actualité.européenne La Commission européenne a fait un premier pas en proposant en février dernier de lever le secret bancaire en cas de soupçon de fraude fiscale.

De crainte de figurer dans la « liste noire » des pays non coopératifs dans la lutte contre la fraude fiscale (liste des paradis fiscaux non coopératifs : il faut en déduire qu’il existe des paradis fiscaux coopératifs ?) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), certains pays , la Belgique, les principautés d'Andorre et du Liechtenstein, suivis par la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg ont annoncé qu’ils acceptaient d’assouplir le secret bancaire et de se conformer aux normes de transparence imposées de l’OCDE. C’est un début

Il reste à savoir si les orientations prises en Europe et dans l’Union européenne feront tâche d’encre et seront reprises par les partenaires du G20. Et rien n’est sûr, car, on l’a vu, les priorités sont différentes. Entre partisans de la régulation et partisans de la relance, c’est la confrontation entre deux visions du marché, une vision anglo-saxone qui donne la priorité aux mesures d'urgence et se méfie de la régulation parce que le secteur financier pèse lourd dans la production de richesse et une vision qui veut privilégier une « mise au pas » de marchés incontrôlés.

En cas d’échec à mettre en place une stratégie concertée au G20, le risque protectionniste. et du chacun pour soi se trouvera renforcé Ceux qui en pâtiront les premiers seront comme d’habitude les pays les plus pauvres.

Le 13/03, lors de la réunion préparatoire des ministres et des présidents des banques centrales des pays qui participeront au sommet du 2 avril les thèses favorables aux réformes semblent avoir rallié les suffrages,si l’on en croit le compte rendu de l’AFP. Les pays du G20 ont pris l’engagement de fournir un « effort soutenu » pour rétablir la croissance mondiale , mais sans rentrer dans le détail des mesures ce qui démontre la persistance de désaccords sur la nature de ces mesures Néanmoins, les participants ont appelé à plus de régulation, et, reconnaissant l’importance des plans de relance déjà engagés et se sont abstenus de s’engager en faveur des nouveaux efforts financiers qu’auraient souhaité les Etats-Unis.

Parmi les points qui font consensus figurent donc, aux termes de la réunion du 14/03:

- l’augmentation « significatives » (mais non chiffrée) des ressources du Fonds Monétaire International (FMI) pour aider les pays émergents et en développement à faire face au repli des flux de capitaux internationaux" (mais c’était une mesure sur laquelle un accord était déjà acquis), maintien de politiques expansionnistes par les banques centrales « aussi longtemps que nécessaire », grâce aux instruments de politique monétaire, y compris des "mesures non conventionnelles, d'une manière compatible avec la stabilité des prix."

- renforcement de la régulation,

- lutte contre les paradis fiscaux qui seront « identifiés » (ce qui évoque la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE ) ,

- renforcement de la coopération internationale pour prévenir et résoudre les crises, notamment grâce à des « 'exercices d'alerte précoce" par le FMI et le Forum de stabilité financière (encore faudrait-il pour que cela fonctionne que ces institutions guérissent de la myopie qui a jusque là été la leur),

- « recommandation » de l’ enregistrement des fonds spéculatifs (hedge funds), « recommandation » de l’enregistrement des agences de notation financière, « reconnaissance » de la nécessité d'améliorer les normes comptables, d'une plus grande standardisation des marchés de dérivés de crédit, de la transparence de l'exposition (des institutions financières) aux « véhicules hors bilan » ( ce qui présuppose que ceux-ci continuenet d’exister, ce qui est plutôt préoccupant)

En définitive donc, on reste un peu sur sa faim …et c’est le sentiment qui prévaut dans les commentaires diffusés dans les medias, les plus pessimistes n’hésitant pas à évoquer « un G20 pour rien ».

 

Domaguil

Un eurosceptique devant le Parlement européen

Qui ne connaît les sirènes, ces créatures séduisantes dont les attraits menaient vers l'abîme l'imprudent qui se laissait ravir par leurs chants ?

Loin de moi certes l'idée de comparer notre actuel Président du Conseil européen, le Président tchéque Klaus à une sirène (!) mais je voudrais cependant remarquer que depuis son arrivée à la présidence tournante de l'Union il nous sert la même rengaine eurosceptique, sans doute dans l'espoir que de la répétition naîtra la conviction.

A moins que son chant ne soit celui du cygne ?

Car il a peu convaincu malgré ses efforts jeudi au Parlement européen où, devant des députés que l'on imagine médusés, il s'est lancé dans une charge effrénée contre l'intégration politique européenne. Le discours, reproduit sur le site de la Présidence tchèque, est pour le moins étonnant, combinant le rappel des vieux démons communistes et l'ode au marché et à la dérégulation, ce qui dans le contexte actuel révèle, à défaut d'un talent visionnaire, une réelle obstination dans l'erreur.

Peut-être était-il contrarié du fait que les députés tchèques venaient de voter le Traité de Lisbonne, après des semaines d'incertitude durant lesquelles les eurosceptiques n'avaient pas ménagé leur peine pour obtenir le rejet du texte?

Toujours est-il que, tout en affirmant l'ancrage européen de la République tchèque et en qualifiant l'Union européenne d'expérience révolutionnaire, il a vertement critiqué le système décisionnel de l'Union européenne qui est au service d'une sorte de pensée unique, selon lui, ce que le Traité de Lisbonne ne ferait qu'accentuer. « Une seule voie y est imposée et celui qui cherche une alternative est considéré comme adversaire de l'intégration européenne », a-t-il affirmé, poursuivant avec un sens très personnel de la mesure: « Il n'y a pas longtemps que nous avons vécu dans notre partie de l'Europe sous un régime politique où toute alternative n'était pas admissible  et, en conséquence, aucune opposition parlementaire n'existait. Nous avons fait  cette amère expérience que l'absence d'opposition signifie la perte de la liberté. C'est pourquoi des alternatives politiques doivent exister ». On appréciera le parallèle entre l'Union et les anciennes "démocraties populaires" !

L'Union européenne a une fâcheuse tendance à traiter de questions qui devraient rester de la compétence nationale, estime le valeureux chevalier des libertés. Et de poser une question qui a certainement été du goût des députés : « êtes-vous sûrs - lors de tout votre vote - en décidant d'une  affaire, que cette affaire doit être résolue justement dans cette salle et non  dans un endroit plus près des citoyens, donc à l'intérieur des  États européens ? ». Bref, pour M.Klaus il ne faut surtout pas plus d'Union européenne mais plutôt moins car la finalité de l'Europe communautaire n'est pas de « contredire la liberté et la prospérité » dans des pays qui ont connu l'oppression communiste. On appréciera, à nouveau, le rapprochement entre l'Union et le système communiste. Mais en démocratie tout le monde peut avoir ses lubies et en faire part aux autres...

Celles de M.Klaus sont finalement très simples : l'UE ne peut être qu'une zone de libre échange permettant à la rigueur la réalisation de projets ponctuels qui intéressent plusieurs pays. Et surtout, il faut éviter l'ingérence du politique dans le marché. Car, selon M.Klaus (et la thèse, on en conviendra, est originale), la crise actuelle n'est pas due aux excès du libre échange mais au fait qu'il y a trop de régulation notamment de la part de l'Union européenne. C'est pourquoi il ne faut surtout pas que le traité de Lisbonne entre en vigueur car tous ces « défauts » seront amplifiés. Voilà un exemple de plus (si besoin était) de l'incohérence de la position des différents adversaires du traité. Pour les uns celui ci est fondé sur une idéologie ultra libérale. Pour les autres, il consacre l'interventionnisme politique. Jamais apparemment ils ne s'interrogent sur la bizarrerie que constitue l'existence d'interprétations si diamétralement opposées d'un texte dont ils prétendent pourtant  qu'il ne permet aucune interprétation alternative de ses dispositions. Et ils voudraient qu'on les prenne au sérieux ?

Le Président du Parlement européen a pour sa part choisi de répondre au discours de M.Klaus en rappelant quelques évidences sur la construction européenne et sur les règles démocratiques et en saluant (ironiquement ?) dans la prestation du Président tchèque « une expression de la diversité en Europe ». Cela ne méritait sans doute pas plus.

Domaguil

 

 

Affaire Swift, le juge Bruguière rend son rapport

En juin 2006 éclatait le scandale SWIFT. On  découvrait que l'administration nord américaine avait de fort mauvaises manières et, peu respectueuse de la confidentialité des données personnelles, avait contraint la société Swift à lui fournir des données financières  personnelles sur les clients européens des banques qui utilisent ses services, dans le cadre du « programme de traque du financement du terrorisme » (TFTP).

A la suite du tollé provoqué par cette découverte, l'Union européenne avait du négocier avec les Etats-Unis un accord pour déterminer les conditions de communication des données bancaires et, au terme des discussions, les Etats-Unis s'étaient engagés en juin 2007 sur des contrôles et des sauvegardes à appliquer au traitement, à l'utilisation et à la diffusion des données concernées par le programme (publiés ensuite au Journal Officiel de l'Union Européenne). Les autorités américaines concernées (le Département du Trésor) s'engageaient à utiliser les données SWIFT obtenues sur injonction exclusivement à des fins de lutte contre le terrorisme, à ne pas conserver les données au-delà de délais déterminés dans les circonstances appropriées, et à procéder régulièrement à des contrôles afin d'identifier et d'effacer toute donnée qui ne serait pas nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Les engagements confirmaient aussi que la limitation stricte aux fins contre-terroristes devait s'appliquer également aux informations en provenance de SWIFT échangées avec d'autres agences américaines ou avec des pays tiers. Enfin, ils  prévoyaient la désignation d'une « personnalité éminente européenne » chargée de contrôler  la mise en oeuvre des engagements des autorités américaines  en ce qui concerne la protection des données personnelles en provenance de l'Union européenne.

Et c'est ainsi que le juge français Jean-Louis Bruguière, connu pour son expérience des affaires de terrorisme, a été choisi en mars 2008.

La Commission européenne vient de rendre public, le 17/02/2009,  le premier rapport annuel établi par le juge. Il confirme que les procédures appliquées par le département du Trésor respectent les engagements pris en 2007 et  permettent de garantir la protection des données personnelles. Il préconise aussi des recommandations destinées à assurer la pérennité et le renforcement de ces mesures.

Domaguil

La Cour de Justice des Communautés européennes se prononce pour l’accès du public à l’information sur la localisation des cultures d'OGM

Dans un  arrêt du 17/02/2009, la Cour de Justice des Communautés européennes affirme le droit d’accès du public aux disséminations d’Organismes Génétiquement Modifiés, se ralliant ainsi à la solution qu’avait préconisée l’Avocat Général le 22/12/2008.

 

La Cour juge qu’en vertu de la directive européenne 2001/18  relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, le public intéressé peut demander la communication de toute information transmise par le notifiant dans le cadre du processus d’autorisation relatif à une telle dissémination. Les seules exceptions sont celles prévues par le texte (informations confidentielles notifiées à la Commission et à l’autorité compétente ou échangées au titre de la directive, informations susceptibles de nuire à une position concurrentielle, informations protégeant les droits de propriété intellectuelle). Dès lors, conclut la Cour, l’information relative au lieu de la dissémination ne saurait en aucun cas rester confidentielle et les Etats ne peuvent s’opposer à la divulgation du lieu de la dissémination d’OGM, au motif qu’elle pourrait troubler l’ordre public (raison invoquée par les autorités françaises pour justifier le refus de donner des informations permettant la localisation des cultures d’OGM). Ceci d’autant plus qu’il résulte de la directive elle-même que les données concernant l’évaluation des risques pour l’environnement ne doivent pas rester confidentielles.

 

L’arrêt a été salué par les organisations de défense de l’environnement. Ainsi France Nature Environnement dont le Porte parole a déclaré : «Le Juge européen, en rappelant tout simplement le droit, brise le talon d'Achille de la stratégie des firmes OGM : l'opacité. Les marchands du vivant ne pourront plus prétendre que les OGM sont sans danger tout en cachant les lieux de culture. FNE entamera toutes les démarches nécessaires pour établir une carte de France précise de tous les champs d'OGM ». Greenpeace s’est réjoui en soulignant que « Ce pas vers une plus grande transparence est de bonne augure. Il n’est pas normal que les agriculteurs bio ou conventionnels soient pris en otage d’une technologie mal maîtrisée ! Maintenant, il faut aller plus loin : afin d’éviter tout risque de contamination, les essais ne devraient être autorisés que dans des espaces confinés ! »

 Domaguil